Le mesurage loi Boutin
Depuis le 25 mars 2009, il est obligatoire de mentionner dans le bail la surface habitable des logements vides à usage de résidence principale. Les locations en meublées sont donc exclues du champ d’application.
Cette obligation est issue de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite « loi Boutin ».
Alors que le mesurage « loi Carrez », qui s’applique à la vente de biens en copropriété correspond à la surface privative, le mesurage « loi Boutin » correspond à la surface habitable.
Les différences peuvent être notables. Par exemple un sous-sol, des combles non aménagés ou une remise peuvent être privatifs alors qu’ils seront systématiquement exclus de la surface habitable donc du mesurage « loi Boutin ».
Comme pour le mesurage « loi Carrez », la durée de validité du certificat de mesurage « loi Boutin » est illimité dès lors qu’aucune modification intérieure n’est effectuée.
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Les enjeux du mesurage loi Boutin
Depuis le 1er avril 2017, la surface habitable réelle doit figurer sur l’annonce de mise en location sous peine d’amende.
D’autre part, en cas de majoration dans le bail de la surface habitable de plus de 5% par rapport à la surface réelle, le locataire dispose d’un an à compter de la signature du bail pour demander une baisse du loyer au prorata de l’erreur de surface.
Le saviez vous ?
Le propriétaire bailleur peut lui-même calculer la surface habitable du bien qu’il loue. Ceci étant, compte tenu des risques financiers et de tension avec le locataire, faire appel à un professionnel du mesurage comme le diagnostiqueur immobilier est fortement conseillé.
