Le mesurage loi Carrez
Un certificat de mesurage dit « loi Carrez » est obligatoire depuis le 18 décembre 1996 pour toute vente d’un bien faisant parti d’une copropriété.
La superficie mesurée correspond à la superficie de la partie privative, c’est-à-dire les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m est aussi exclues.
La durée de validité du certificat de mesurage « loi Carrez » est illimité. Toutefois si des modifications intérieures ont été effectuées, un nouveau mesurage est obligatoire, c’est pourquoi il est dans tous les cas conseillé de le faire avant de vendre.
V2D Diagnostics
Les enjeux du mesurage loi Carrez
Il est primordial que le mesurage des parties privatives soit très précis. En effet, si la superficie réelle d’un lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente au prorata du nombre de mètres carrés manquants voire annuler la vente.
L’acquéreur dispose alors d’un délai d’un mois après la signature pour annuler la vente et d’un an pour faire une demande de baisse de prix auprès du tribunal compétent.
Le saviez vous ?
N’importe qui peut effectuer le mesurage de la surface privative. Compte tenu des enjeux économiques, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du mesurage comme le diagnostiqueur immobilier.
